Comment Obtenir Un Permis De Construire ?
Le Permis De Construire : Un Élément Clé Des Autorisations D’urbanisme
Au Sénégal, le permis de construire constitue un acte administratif. Il permet à l’administration de vérifier que les constructions effectuées sur un chantier sont conformes aux normes établies dans les codes de l’urbanisme et de la construction. Pour la personne qui en fait la demande, le permis de construire est une sorte de laisser-passer qui lui permet d’avoir le feu vert des autorités compétentes pour des constructions ou rénovations sur le territoire sénégalais. Encore appelé autorisation de construire, ce permis constitue un garant du respect des normes urbanistiques et architecturales.
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La Démarche Pour Obtenir Une Autorisation De Construire Au Sénégal
Pour obtenir un permis de construire au Sénégal, il faut s’adresser aux services chargés de l’urbanisme du lieu où se situe le terrain à construire. La demande de l’autorisation de construire doit être faite par la personne physique ou morale à laquelle appartient ledit terrain. Avant de procéder à cette requête, le propriétaire devra s’assurer qu’il dispose de droits d’usage réels et que la construction prévue dispose des garanties de sécurité requises.
Pour constituer le dossier de demande dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, il faudra réunir un certain nombre de documents. Il s’agit de :
– Une demande manuscrite adressée au maire de la commune dans lequel le terrain est situé ;
– Une copie du titre foncier ;
– Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet : vous pouvez obtenir ce plan auprès des services du Cadastre.
– 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e ;
– Une fiche d’information détaillant le projet de construction ;
– Un devis décrivant les travaux de construction,
– Un plan de fosses sceptiques ou une indication du système d’évacuation à l’égout au cas où il existerait.
– Une taxe municipale ou rurale variant entre 50 000 et 200 000 FCFA en fonction de la collectivité locale. Cette taxe est payable auprès du receveur municipal sur présentation d’un bulletin de liquidation (à retirer au niveau du service chargé de l’urbanisme).
Le dossier composé des pièces citées ci-dessus devra être déposé en 7 exemplaires. Conformément aux dispositions en vigueur, il faudra y joindre une taxe d’urbanisme dont le prix oscille entre 1000 FCFA et 1500 FCFA payable chez le receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme. Lors du dépôt de dossier, vous devrez également vous acquitter du paiement d’un timbre fiscal d’une valeur de 1000 FCA.
Le Délai De Délivrance Du Permis De Construire Au Sénégal
En ce qui concerne le délai d’octroi de l’autorisation de construire, il varie selon que le dossier de construction soit complexe ou simple. Dans le premier cas, l’étude du dossier peut durer 40 Jours calendaires. En ce qui concerne les projets jugés simples par l’autorité compétente, il est possible de recevoir son permis dans un délai de 28 jours calendaires.
Comment obtenir un terrain?
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente ;
- Une copie de la carte d’identité nationale
- frais de bornage
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